GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Instruction administrative :

- des dossiers d'autorisation et d'enregistrement des ICPE (installations classées protection de l’environnement) et des arrêtés complémentaires sur le département

- des dossiers de télédéclaration et des dossiers des installations non classées du département

Suivi des cessations d'activité et des plaintes en matière d’ICPE et des attestations de dépôt pour les établissements

Agrément VHU (véhicule hors d’usage)

Relation avec les différents partenaires (UiD-DREAL, DDPP, Sous-Préfets, élus, associations, commissaires enquêteurs)

Suivi des prescriptions liées aux installations classées soumises à déclaration + le cas échéant carrières et UIOM (usine d’incinération d’ordure ménagère) et ISDI (installation de stockage des déchets inertes)

Délivrance des récépissés de transport par route, négoce et courtage de déchets dangereux et non dangereux

Réponses aux demandes des notaires, bureaux d’études et mairies en matière d’ICPE

Secrétariat, organisation et gestion du CODERST en alternance avec l’autre instructeur

Suivi des CSS des 4 incinérateurs du département et de la Compostière

Suivi des dossiers pneumatiques et huiles usagés et permis de recherches

Veille juridique et contentieux ICPE

Archivage

 
Votre environnement professionnel :

 
Activités du service
Le PAIC est chargé de l’application de la réglementation du MTECT relative aux ICPE dans un objectif de protection des personnes, de la santé publique et de l’environnement.

Le PAIC assure la phase administrative de la procédure de gestion des dossiers ICPE du département et travaille en étroite relation avec les inspecteurs de l’environnement chargés de l’instruction technique et des contrôles des établissements ICPE : les inspecteurs de la DDPP chargés des ICPE agricoles et agroalimentaires et les inspecteurs de l’UiD-DREAL chargés de l’inspection des ICPE industrielles

L’UiD-DREAL assure par ailleurs la coordination de l’ensemble des inspecteurs du département.

Les relations avec les autres services de l’État, les professionnels, les élus, les associations sont permanentes et nécessaires à l’activité du pôle.

Le PAIC assure également le suivi administratif du PPA de la vallée de l’Arve et le secrétariat du CODERST.

Enfin, le PAIC fait l’interface avec les services de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes sur des dossiers transversaux (canalisations de transport, suspension de Contrôle technique des véhicules).

Composition et effectifs du service

3 personnes pour 3 ETPT (1 A + 2 B) 

Liaisons hiérarchiques

Chef UiD-DREAL, DREAL, MTES, DDPP 74, Préfet, corps préfectoral, sous-préfets, élus locaux, autres services de l’Etat

Spécificités du poste / Contraintes / sujétions :

Organisation – méthode – sens du relationnel – goût pour la réglementation et le droit – Polyvalence – rigueur – adaptabilité – goût pour le travail en équipe

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- connaître l'environnement professionnel des ICPE et du code de l'environnement : niveau maîtrise à acquérir

- connaître l'environnement professionnel, notamment l'articulation Etat et Collectivités locales : niveau pratque à acquérir

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis

- avoir des compétences juridiques : niveau expert à acquérir

Savoir-faire

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

- savoir s'organiser et planifier les urgences : niveau maîtrise requis

- savoir gérer un projet : niveau maîtrise à acquérir

- savoir analyser : niveau maîtrise requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise requis

Savoir être

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter : niveau pratique requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

- savoir communiquer : niveau maîtrise requis

- savoir accueillir : niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Vos perspectives :

Poste de même type en préfecture et/ou en DDI

Concours de catégorie A

Localisation administrative :

Direction départementale de la protection des populations

Pôle administratif des installations classées

3 rue Paul Guiton

74000 ANNECY

Il est précisé qu'une prise de contact, par mail, téléphone ou courrier, ne saurait valoir acte de candidature. Votre candidature doit impérativement être déposée via "Place de l'Emploi Public" ou "MOB-MI". A défaut, la candidature serait irrecevable.

 
Qui contacter ?

Pour se renseigner sur les missions du poste :

 
Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, chef de l’Unité Interdépartementale, DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, unité Interdépartementale des Deux Savoie : 04 79 62 69 70

ou Colette CHARRIER, chef du PAIC : 04 50 08 09 24

Pour se renseigner sur la procédure de candidature :

 
Catherine MARCINKOWSKI, cheffe du pôle gestion statutaire RH, SGC de la Haute-Savoie

04 50 33 60 40 – sgc-rh@haute-savoie.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication de l’offre

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Code UO administrative : 74DI0000

Code UO opérationnelle : 74DI0003

Code RMFP : FPJUR012

Code REMI : JUR006A

Article L.332-2 du Code général de la fonction publique