Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous êtes l'un des trois instructeurs en charge de la gestion des casinos, des personnels de jeux et de la mise en œuvre de la police administrative spéciale des jeux.

A ce titre, vous assurez, avec les deux autres instructeurs, le secrétariat de la commission consultative des établissements de jeux qui se réunit 5 à 6 fois par an (préparation de la commission, organisation matérielle, compte-rendu et prise des décisions qui en découlent). Vous contrôlez le suivi administratif de près de 70 casinos et clubs de jeux (autorisation de jeux, évolution de l’offre de jeux…).

Après avis du service central des courses et jeux de la DNPJ (SCCJ), vous instruisez les demandes d’agrément des personnels de jeux, des matériels de jeux et des sociétés de matériels. Vous rédigez les arrêtés portant agrément et les courriers de refus. Vous établissez la procédure contradictoire en cas de demandes d’avertissement, de retrait ou de suspension d'agrément et, le cas échéant, rédigez l’arrêté motivé.

Vous assurez l’instruction des propositions d’interdiction administrative formulées par le SCCJ : analyse de la proposition, procédure contradictoire, rédaction de la mesure de police administrative et êtes en relation avec l’Autorité nationale des jeux pour faire procéder aux inscriptions sur le fichier national des personnes interdites de jeux.

Vous alertez, proposez des évolutions ou des rappels de la réglementation ou des procédures.

Vous assurez un appui juridique à destination des préfectures et des exploitants de casinos.

Vous tenez également des tableaux de suivi d’activité et prenez en charge le classement des dossiers.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère. Elle traite le contentieux du ministère et est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives.

La sous-direction des polices administratives (SDPA) est chargée de proposer, préparer et mettre en œuvre les législations relatives à l’ensemble des polices administratives.

Le BEJ, placé sous l'autorité du SDPA, intervient à la fois dans la conception et l’application de la législation des établissements de jeux.

Composition et effectifs du service
Outre le chef de bureau, conseiller d’administration, le BEJ compte un adjoint au chef de bureau (attaché principal), un chargé d’études juridiques (A), de 3 instructeurs (B) et un assistant (C).

Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau et son adjoint

Liaisons fonctionnelles
Le SCCJ, les préfectures et les communes où sont implantés des casinos, les casinotiers, les membres et les rapporteurs de la CCEJ, la DGFiP, l’autorité nationale des jeux, les employés de jeux, les interdits de jeux…

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Ne pas fréquenter les établissements de jeux à titre privé

Confidentialité

Qui contacter ?

Christine TROUPEL, cheffe du bureau des établissements de jeux : christine.troupel@interieur.gouv.fr – 01 49 27 31 45

Sophie GOYER-JENNEPIN, adjointe au chef du bureau des établissements de jeux :

sophie.goyer-jennepin@interieur.gouv.fr – 01 40 07 22 29

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
  Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique
requis

 Savoir-faire

Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
  Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise
requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
  savoir s'adapter

niveau pratique
requis
  savoir accueillir

niveau maîtrise
à aquérir
 

Vos perspectives : ce poste vous permet, par la mise en œuvre d’une police administrative spéciale (celle des jeux d’argent et de hasard), de développer des compétences techniques (rédaction juridique, organisation et rigueur notamment) qui vous préparent à exercer des fonctions dans des univers professionnels variés : en préfecture dans les directions des sécurités ou les bureaux des élections, dans les services de police ou en administration centrale.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des polices administratives - Bureau des Etablissements de Jeux - 11 rue des Saussaies - 75008 PARIS

Métro Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 8, 12 et 14) ou Champs-Elysées-Clémenceau (lignes 1 et 13).

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)