(code fiche REMI : JUR001A/ RIME : FP2JUR01 / RMFP :FPJUR001)

Vos activités principales

Vous êtes chef d’un pôle d’appui juridique spécialisé en police administrative. Créés dans le cadre du plan Préfectures Nouvelle Génération le 1er septembre 2016, ces pôles d’appui ont vocation à apporter aux préfectures qui les saisissent à cette fin une expertise juridique et contentieuse spécialisée et de qualité en lien avec la DLPAJ (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et plus particulièrement avec la sous-direction du conseil juridique et du contentieux (bureau du contentieux des polices administrative).

Le réseau des pôles d’appui juridique est organisé de la façon suivante: trois pôles police administrative (Côte d’or, Loiret, Nord), deux pôles concours de la force publique et responsabilité de l’Etat (Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône) et deux pôles spécialisés en responsabilité et contentieux statutaire (Haute-Vienne et Loire-Atlantique).

Le pôle d’appui juridique de la police administrative de la Côte d’Or prend en charge les demandes émanant des préfectures et sous-préfectures des régions métropolitaines Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Corse, ainsi que les département et région d’outre-mer de Mayotte et de la Réunion.

Rattaché hiérarchiquement à la préfecture de la Côte d’Or, le pôle est piloté fonctionnellement par la DLPAJ qui est garante de la qualité et de l’harmonisation des réponses données, par son animation, la formation des agents des pôles et le dialogue permanent entre bureaux contentieux spécialisés et pôle d’appui.

Chaque pôle d’appui est composé de 4 juristes spécialisés (catégorie A) et d’un agent de greffe (catégorie B) : le chef de pôle dirige cette équipe, organise la prise en charge et le traitement des demandes et prend en charge les contentieux et les demandes de conseils les plus sensibles, dans les matières de police administrative générale mais aussi polices spéciales, qui sont au cœur de l’action du ministère de l’intérieur et des préfectures.

Sur demande des préfets qui peuvent y recourir librement, les pôles d’appui sont amenés à :

- rédiger ou venir en appui à la rédaction des mémoires contentieux, devant les juridictions administratives en première instance et en appel et éventuellement défendre devant les juridictions les contentieux les plus sensibles ;

- répondre aux demandes de conseils juridiques émanant des préfectures ;

- concourir en lien avec la DLPAJ, à la formation des agents des préfectures à la technique contentieuse et à la rédaction d’actes juridiques, notamment par un retour régulier sur les contentieux qu’ils ont eu à traiter et les écueils qu’ils ont rencontrés.

Ces missions sont assurées avec le soutien des bureaux contentieux de la DLPAJ qui animent le réseau des pôles d’appui appartenant à une même matière.

Environnement professionnel

Activités service :

Le pôle d’appui est animé par la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, composée d’environ 80 agents qui exerce la fonction de conseil, d’assistance et d’expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l’Intérieur. Il gère le contentieux de l’ensemble de l’administration centrale du ministère, représente le ministère devant les juridictions et assure le règlement des litiges. 


Le pôle d’appui de la police administrative est plus spécifiquement en lien avec le bureau du contentieux des polices administratives qui assure la défense du ministère de l’Intérieur dans les contentieux relatifs aux polices administratives. Ce bureau, dont le chef est un conseiller de tribunal administratif apporte au pôle d’appui un soutien fort en termes de méthode de travail et de technique contentieuse.      

Composition du service:

Le pôle d’appui est organisé de la manière suivante :


- 1 chef de pôle (attaché principal) et 3 rédacteurs juridiques (attaché)
- 1 greffe (secrétaire administratif)

Liaisons hiérarchiques:

Le secrétaire général de la préfecture 

Liaisons fonctionnelles:

Le pôle d’appui juridique est en relation avec :
- la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, notamment le bureau du contentieux de la police administrative
- les préfectures qui font appel aux services du pôle
- les juridictions administratives

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis

- Connaître l'environnement professionnel  : niveau maîtrise à acquérir

- Avoir des compétences en informatique -bureautique :  niveau pratique requis

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau expert requis

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert requis

- Savoir analyser : niveau expert - requis

- Savoir rédiger : niveau expert - requis

- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- Savoir s'adapter : niveau expert requis

- Savoir s'exprimer oralement : niveau expert requis

- Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Le pôle d’appui répondant aux demandes de nombreuses préfectures, le travail est essentiellement dématérialisé et prend appui sur le progiciel SIAJ, commun aux préfectures et à la DLPAJ.

Le pôle d’appui s’engage à des délais de réponse : le poste exige donc une grande réactivité.

De même, le développement des référés devant les juridictions administratives pourra vous conduire à devoir établir le mémoire en défense de l’Etat dans un délai très bref et, le cas échéant, pour les dossiers les plus sensibles, à représenter la préfecture à l’audience.

 
Outre des connaissances juridiques et contentieuses approfondies, les qualités nécessaires pour occuper le poste sont des qualités d’organisateur et de manager et la capacité à définir des méthodes de travail propres au pôle d’appui. Un esprit d’analyse et de synthèse, de la rigueur et de la méthode, des qualités rédactionnelles, une aisance à l’oral et des qualités pédagogiques sont également nécessaires. 

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Vos perspectives :

Outre une meilleure appréhension des mécanismes de la décision administrative, l’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du contentieux et du conseil juridique spécialisé doit permettre d’occuper par la suite aussi bien des postes à forte dominante juridique que des postes moins techniques, mais pour lesquels cette expérience offrira un atout en termes de sécurité juridique des décisions prises.

Au-delà, les compétences acquises dans l’exercice de ce poste peuvent faciliter la réussite à l’examen professionnel d’accès à certains concours administratifs supérieurs (conseiller de TA par exemple).   

Pour postuler, voir les modalités de candidature dans l'onglet "Informations complémentaires" sur le site de l’employeur

Comment postuler?

Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement

Le service recruteur doit être contacté en parallèle

1. Liste pièces requises :

- Formulaire de demande de mobilité/recrutement :

A remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la fonction publique ou non (les non fonctionnaires sont concernés)

Attention, pour les candidats fonctionnaires : l'avis de l'autorité hiérarchique est obligatoire pour que la candidature puisse être prise en compte.

Lien vers formulaire en vigueur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- CV + lettre de motivation

2. Contacts du service recruteur :

M. Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or : 03.80.44.64.77

M. Frédéric BOUDIER, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux : 01.49.27.34.44

Mme Nathalie GAGEY, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives : 01.49.27.40.37

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :

2° de l’article L332-2