GROUPE RIFSEEP : 1

NBI : 10 points

Vos activités principales :

Suivi des procédures d’expulsion locative :

- instruire les différentes étapes des procédures d’expulsions locatives : recueil d’informations auprès des services sociaux, des services de police et de gendarmerie et des commissaires de justice

- après examen individuel, préparer à la signature du corps préfectoral les accords du concours de la force publique au titre des procédures judiciaires d’expulsion locative

- pour les situations vulnérables, faire le lien avec la cellule prévention de la mission pour rechercher des alternatives à l’expulsion sèche (accompagnement social, équipe mobile de prévention, ...)

- alerter sa hiérarchie en cas d’urgence sociale repérée

- assurer la veille et l’actualisation des situations, des procédures tout au long de l’année et en particulier pendant la période de trêve hivernale (de novembre à mars) en lien avec les commissaires de justice) pour l’archivage des dossiers

- assurer l’accueil téléphonique des usagers selon les modalités mises en place au sein de la mission

Votre environnement professionnel

 Activités du service

Les activités de la mission des difficultés locatives sont :

- la prévention des expulsions : gestion des impayés, mise en place d’accompagnement social, gestion de deux équipes mobiles, secrétariat de la CCAPEX…

- la gestion des procédures d’expulsions locatives : instruction des accords de concours de la force publique en application de décisions de justice...

- le secrétariat de la commission départementale de conciliation (instance de médiation locataire / bailleur).

Composition et effectifs du service

11 agents (1 A, 4 B, 6 C)

Liaisons hiérarchiques

Sous l’autorité du chef du bureau des difficultés locatives

Sous l’autorité du responsable de la cellule de gestion des expulsions locatives

Liaisons fonctionnelles

Internes :
Cellule prévention des expulsions et le service insertion par le logement (DALO, logement social) et de la direction (service hébergement).

Externes :
Avec les services du cabinet de la préfecture, les études des commissaires de justice (huissiers), services de Police et de Gendarmerie, Conseil Départemental, CCAS, opérateurs en accompagnement social, bailleurs sociaux, bailleurs privés...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Qui contacter 

Mounir ACHOUR, chef du bureau des difficultés locatives

mounir.achour@haute-garonne.gouv.fr

05.34.45.34.11

Gautier DE CHANTERAC, responsable de la cellule gestion des expulsions

Gautier.dechanterac@haute-garonne.gouv.fr

05.34.45.38.07

 
sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis

- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique - requis

-  Avoir des compétences en informatique-bureautique :  niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

- Savoir rédiger : niveau pratique - requis

- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir être

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

- Savoir communiquer : niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives : Passage au grade supérieur (avancement, concours)

Localisation administrative et géographique / Affectation

 
DDETS Haute-Garonne

Cité administrative

5 esplanade Compans-Caffarelli

31000 TOULOUSE

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : ADM006A - JUR006A

Gestionnaire instructeur administratif 

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique