Groupe RIFSEEP du poste : 2

 Vos activités principales :

 Traitement des dossiers d’expulsion locative de la réquisition de la force publique jusqu’au classement :

- demandes d’enquêtes sociales et de police

- évaluation de la situation locative et sociale des locataires

- suivi, le cas échéant, des propositions de logement faites dans le cadre du DALO

- suivi des indemnités versées au propriétaire pour refus de concours

- pour les publics vulnérables, demande d’information au Conseil départemental, ou auprès du pôle info-séniors, et si besoin demande d’un accompagnement ASELL ou d’une mesure AGBF

- suivi, le cas échéant, des effets des accompagnements sociaux mis en œuvre auprès des ménages (FNAVDL, ASELL, AGBF...)

- rédaction de la proposition de concours de la force publique

- examen des demandes de sursis à exécution des concours signés et proposition de réponse (PDEC)

- mise à jour quotidien du tableau de suivi, enregistrement des courriers sur le réseau

- Relances auprès des huissiers quant au classement des dossiers suite au départ des locataires

- accueil téléphonique (propriétaires, locataires et partenaires), réponse aux interventions

Pour les dossiers du secteur privé (lettres débutant les noms des locataires par A,B et C ; ainsi que certains bailleurs sociaux. Approche différente à avoir selon que le locataire réside dans le parc privé que le parc social.

Traitement des dossiers dont la procédure est engagée pour des locataires « sans droit ni titre », des « congés pour vente » et « vente par adjudication » en binôme avec un autre agent.

Aide juridique et technique auprès des cadres C de la section

Exploitation quotidienne du rapport EXPLOC (application nationale)

participation si besoin aux réunions de la CCAPEX

 - Indemnisation des bailleurs : saisie dans le logiciel CHORUS essentiellement en début et fin de gestion, pour un soutien à la personne en charge des indemnisations aux bailleurs. Possibilité également de l'aider lors de l'ouverture des dossiers à la réception des demandes (création de pochette et courriers à rédiger).

 - Responsable départemental des équipes mobiles : en charge du bon déroulement du suivi des gestions de dossiers entre la Préfecture et les acteurs sociaux (Soliha et l'AMPIL) qui constituent les équipes qui vont à la rencontre des ménages les plus vulnérables pour les aider dans leurs démarches et éviter au maximum leurs expulsions.

 Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Animation et suivi de la politique du logement - prévention des expulsions locatives - CCAPEX - droit au logement opposable - gestion du contingent préfectoral - PDALHPD - commission de conciliation - schéma d'accueil des gens du voyage
Composition et effectifs du service : 32 agents (6 A, 17 B, 9 C)
Liaisons hiérarchiques : Préfet délégué pour l’égalité des chances, directeur départemental délégué, chef de département, son adjoint

Liaisons fonctionnelles :
Bailleurs - Huissiers – avocats.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Il s’agit d’un poste intéressant et complexe à la fois, au regard du nombre de situations (chaque cadre B instruit environ 400 dossiers actifs) et de leur dimension humaine, s’agissant souvent de locataires en situation de vulnérabilité liée à leur âge, leur handicap ou maladie, et/ou à la présence d’enfants.

Il convient pour chaque dossier, au regard des éléments disponibles, d’évaluer la bonne foi et les efforts du locataire, ses possibilités de maintien dans le logement, ses chances de relogement ou d’hébergement (les ménages sont incités à déposer un recours DALO), sa coopération aux accompagnements sociaux qui peuvent être mis en œuvre, de tenir compte des difficultés du propriétaire et de ses relances éventuelles, du montant de la dette etc...

 Qui contacter ?

Pour des informations relatives au poste :

Le supérieur hiérarchique direct (Adel BOUAYACHE, tel : 04 91 00 51 60) et /ou le chef de service (Pierre HANNA, tel : 04 91 00 58 20).

Pour des informations relatives à la procédure de recrutement :
sgc-srh-mobilite@bouches-du-rhone.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Pour les personnels du ministère de l'intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Pour les candidats externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir

- Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir

- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire :

- Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis

- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis

- Savoir rédiger niveau maîtrise requis

- Savoir analyser niveau maîtrise requis

- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis

 Savoir-être :

 - Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

- Savoir communiquer niveau maîtrise requis

- Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

- Savoir accueillir niveau pratique requis

 Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative :

DDETS - 66 a rue Saint Sébastien - 13006 Marseille

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).