Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales:

La Mission Contentieux Interministériel (MCI) est directement rattachée au Secrétariat général : elle assure la défense des intérêts de l'ensemble des services déconcentrés de l’Etat (périmètre Ministère de l’Intérieur et autres), hormis les contentieux spécifiques des étrangers et des élections.

Elle regroupe les litiges concernant l’action de l’Etat, par délégation du préfet de Département ou du préfet de Région, mais aussi certains litiges relevant de l’action du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône.

Elle assure en outre une mission de conseil et de veille juridiques auprès de l’ensemble des services.

Au sein de la Mission, l’adjoint au chef de Mission a plus particulièrement la charge, au soutien du Chef :

- de l'encadrement et de l'animation d'une équipe de juristes (1 A+ 1 A et 2B),

- du pilotage et du suivi de tous les dossiers contentieux : révision et visa de l'ensemble des projets de

mémoires en défense et des déférés soumis à la signature du Préfet ou du Secrétaire général,

- de la gestion des dossiers contentieux sensibles : rédaction des mémoires, représentation aux audiences,

- de la coordination avec tous services, juridictions, ministères, avocats, experts.

- d'apporter à l'ensemble des services son conseil : sécurisation des actes et montage juridique,

- d’élaborer une veille juridique à l’appui des services de la préfecture.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Défense des intérêts de l’État devant le juge, conseil juridique, veille juridique

Composition et effectifs du service :

La MCIVJ est composée de 7 agents : 1 A+ (chef), 1 A+ (adjoint au chef), 2A et 3 B

 Liaisons hiérarchiques :

 Chef de la MCI

Corps préfectoral

 Liaisons fonctionnelles :

Directions départementales et régionales.

Juridictions, ministères, avocats, experts.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Réactivité (gestion des urgences et autres délais contraints), très forte interministérialité,

audiences, conseil juridique

Qui contacter?

Pour les informations relatives au poste:

Thierry Servia, Chef de la Mission, Tel :04 84 35 44 66 ;

courriel : thierry.servia@bouches-du-rhone.gouv.fr

 Le Secrétaire Général ou la secrétaire général adjointe :

 pref-secretariat-sg@bouches-du-rhone.gouv.fr

Pour les informations relatives à la procédure de recrutement:

sgc-srh-mobilite@bouches-du-rhone.gouv.fr

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques:

- Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis

- Avoir des compétences juridiques niveau expert requis

- Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau pratique requis

- Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique à acquérir

Savoir-faire:

- Savoir analyser niveau expert requis

- Savoir rédiger niveau expert requis

- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis

- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis

- Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

- Savoir manager niveau maîtrise requis

Savoir-être:

- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

- Savoir communiquer niveau maîtrise requis

- Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis

Autres : connaissance pratique des circuits contentieux et du fonctionnement des juridictions est un atout

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

possibilité d'évoluer vers d'autres domaines au sein du domaine fonctionnel "affaires juridiques" – Concours de conseiller TA

Localisation administrative et géographique / Affectation:

Préfecture des Bouches-du-Rhône - Secrétariat Général - Bd Paul Peytral - 13282 Marseille cedex 06

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).