RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : 2° de l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Personnes à contacter :

Sylvie GARAU, directrice des étrangers en France – syvlie.garau@ille-et-vilaine.gouv.fr
Marie-jeanne CHAUVIN, cheffe de bureau – marie-jeanne.chauvin@ille-et-vilaine.gouv.fr

Rattaché à la direction des étrangers en France ; le bureau de lutte contre l’immigration irrégulière (BLII) assure la mise en œuvre administrative et opérationnelle de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Le BLII intervient sur deux volets principaux :

- juridique et administratif : rédaction d’actes administratif (obligation de quitter le territoire ) assorties de mesures coercitives (interdiction de retour, de circulation, assignation, rétention)

- opérationnel : conduite des diligences permettant la mise à exécution de l’éloignement (autorités consulaires et policière, direction centrale métier …)

Ce poste s’inscrit dans une thématique riche, variée et évolutive, dans les phares de l’actualité, au cœur de l’action publique dans les territoires. Les missions diversifiées recouvrent plusieurs volets :

Administratifs

- Instruction et analyse des dossiers

- Tenue et mise à jour des fichiers et des applications

- Rédaction d’arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire

- Rédaction de mesures coercitives (interdiction de retour, de circulation, assignation, rétention)

Opérationnels :

- l’agent positionné sur ce poste sera particulièrement en charge du traitement des étrangers en situation irrégulière interpellés par les forces de sécurité intérieures

- Saisine des autorités consulaires pour les laisser-passer

- Réservation des vols et suivi des routings

- Demande d’enquête policière

Juridiques :

- Suivi des décisions rendues par les tribunaux administratifs et judiciaires

- Veille juridique (en lien avec le pôle contentieux)

- Préparation des saisines auprès des juges des libertés et de la détention

Statistiques/reporting :

- Suivi statistique régulier

En raison de la richesse de la matière et des missions dévolues, l’agent devra faire preuve de curiosité intellectuelle indispensable pour mener à bien son poste. En outre, il devra disposer d’une appétence pour l’apprentissage et savoir travailler dans les situations d’urgence et de tension.

En lien avec l’autorité préfectorale de permanence, l’agent participera au pool d’astreinte lors des week-end et jours fériés (à raison d’un week-end toutes les 7 semaines environ).

La présence de l’agent jusqu’à 18h00 , un jour par semaine, est attendue dans le cadre de la permanence du service.

Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques/ niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse/ niveau maîtrise - requis

Savoir analyser/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter/ niveau maîtrise - requis

Activités du service

Mise en œuvre opérationnelle des mesures portant obligation de quitter le territoire français ; participation aux missions de lutte contre l’immigration irrégulière en lien avec les autres acteurs du Ministère de l’intérieur

Composition et effectifs du service

1 chef de bureau (A)

1 adjoint au chef de bureau (A)

4 rédacteur de catégorie B

Liaisons hiérarchiques

La directrice de la DEF – Le directeur adjoint – La cheffe de bureau – l’adjoint au chef de bureau

 
Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux de la DEF (séjour, asile, mission coordination asile) – Pôle Régional du Contentieux – Cabinet du Préfet – Les services de police (sécurité publique, police aux frontières, police judiciaire, services de renseignement et sécurité intérieure) et de gendarmerie – autres préfectures – La Direction Générale des Étrangers en France – Les autorités consulaires françaises et les représentations diplomatiques étrangères en France – Les services déconcentrés du Ministère de la Justice.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2