GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Sous l’autorité de l’adjoint à la cheffe du bureau, au sein du pôle « Fonctionnement des institutions », assure un rôle d'expert "intercommunalité" : montages institutionnels, évolution de la carte intercommunale, transfert de compétences organisés par la loi

- Analyse la régularité juridique en matière d'intercommunalité des actes des collectivités et rédige des lettres d'observations

- Conduit les procédures relatives aux établissements publics de coopération culturelle (pour le préfet de région et le préfet de Loire-Atlantique) et celles relatives aux structures intercommunales ayant leur siège en Loire-Atlantique (syndicats intercommunaux, syndicats mixtes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pôle métropolitain, pôle d'équilibre territorial et rural etc...)

- Assure le secrétariat et la préparation des travaux de la commission départementale de coopération intercommunale en relation avec l'adjoint au chef de bureau

- Met en œuvre le schéma départemental de la coopération intercommunale

- Conseille les communes et structures intercommunales dans son domaine de compétence (ingénierie de process des projets de création, de fusion, de dissolution ou de prises de compétences)

- Rédige des notes d’analyse juridique pour sa hiérarchie et pour les services de l’État, apporte toutes propositions utiles à l’autorité supérieure, constitue des dossiers et participe à des réunions dans son domaine de compétence

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Interventions juridiques et relations avec les collectivités territoriales (conseil et contrôles de légalité et budgétaire dans les domaines du fonctionnement des institutions, réglementation et libertés publiques, intercommunalité, commande publique, interventions économiques, contentieux en défense des intérêts de l’État et déférés préfectoraux) et élections et réglementation

Composition et effectifs du service :

Au sein de la direction :39 agents dont 13 cadres A, 18 cadres B et 8 cadres C

Au sein du bureau du contrôle légalité et du conseil aux collectivités: 13 agents dont 4 cadres A, 7 cadres B, 2 cadres C

Liaisons hiérarchiques :

Adjoint à la cheffe du bureau, cheffe du bureau, directeur de la citoyenneté et de la légalité corps préfectoral (préfet, SG, SGA, SGAR, sous-préfets des 3 arrondissements)

Liaisons fonctionnelles :

Collectivités locales et leurs établissements publics

Sous-préfectures

Ensemble des services de l’État susceptibles d'apporter leur concours à l'exercice du contrôle de légalité

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau expert - requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir être

S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Vos perspectives :

-Évoluer vers un poste d’encadrement au sein du bureau
-Développer des qualités d’expertise juridique et de conduite de procédures complexes transférables au sein d’autres services de la préfecture ou de direction interministérielles

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Préparation et participe à des réunions techniques avec les collectivités

Participation aux séances collectives de contrôle allégé (contrôle systémique)

Application des engagements du référentiel «Qual-e-pref» du module 4 «relations avec les collectivités territoriales»

Télétravail possible : OUI
Poste avec management : NON

Qui contacter ?

Le chef du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités (02 40 41 47 47)

L'adjointe au chef de bureau (02 40 41 47 20)

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Localisation administrative : 

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités

6 Quai Ceineray – 44 000 Nantes

Poste basé 5 rue du roi Albert à Nantes

Code emploi-type:

FP2JUR002 - Juriste consultant

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2