GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Au sein du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, vous assurerez le rôle de chargé de mission - juriste en charge des interventions économiques des collectivités. Vos missions seront les suivantes :

- vous serez coordinateur des activités de la cellule interventions économiques et domanialité publique au sein du bureau. Vous assurerez l’animation du réseau d’échanges entre les contrôleurs des préfectures de la région

- au titre de votre mission d’appui juridique aux collectivités, vous assurerez le rôle d’interlocuteur privilégié en matière d’interventionnisme économique. Vous serez notamment amené à produire des analyses juridiques à l’attention des collectivités locales afin de sécuriser leurs actions en la matière.

Vous développerez l’expertise juridique des collaborateurs internes comme externes sur vos champs d’interventions, avec une attention particulière en matière de probité de l’action publique locale (conflits d’intérêts)

- au titre de la mission de contrôle de légalité dévolue au Préfet, vous serez en charge du suivi de la stratégie de contrôle de légalité des actes des collectivités en matière d’interventions économiques

Vous serez amené à contrôler les décisions prises par les sociétés satellites des collectivités territoriales (SEM, SPL, SPLA, leurs filiales, GIE,…)

Vous instruirez et contrôlerez des dossiers et montages contractuels complexes nécessitant une approche transversale (en lien avec les chargés de mission SGAR , la DRFIP...) et en proposant des solutions au corps préfectoral

Enfin, vous pourriez être amené à prendre à votre charge la gestion de projet en propre en lien avec l’évolution des pratiques du contrôle de légalité (qualité de service, apport de l’IA, développement de la démarche du legal design, etc)

Votre environnement professionnel


Activités du service

La direction de la citoyenneté et de la légalité est un interlocuteur des élus et des collectivités territoriales. Elle assure plusieurs missions :
- contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
- gestion des dotations de l’État aux collectivités
- organisation administrative, juridique, budgétaire et matérielle des élections politiques, professionnelles et de membres d’organismes divers ;
- gestion du contentieux et conseil juridique aux services de l’État du département 44 et de la région


Composition et effectifs du service

Collectif dynamique de 12 agents partageant les mêmes valeurs : bienveillance, entraide, sens du service public et rigueur (4 cadres A, 6 cadres B, 2 cadres C)


Liaisons hiérarchiques

Cheffe de bureau et adjoint
Directeur
Corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles
Collectivités locales et leurs établissements publics
Sous-préfectures
Ensemble des services de l’État susceptibles d'apporter leur concours à l'exercice du contrôle de légalité

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau expert - à acquérir

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir l'esprit de synthèse / niveau expert - à acquérir

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Vos perspectives :

Développer des qualités d'expertise juridique et de conduite de procédures complexes pouvant être valorisées pour accéder à d'autres services de l’État (préfecture, directions interministérielles,...) ou des collectivités territoriales / possibilité d’accéder à des postes de responsabilité supérieure

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Profil recherché

Ouvert aux titulaires ou contractuels disposant des qualités et compétences suivantes :

- expertise juridique
- forte rigueur dans l’analyse
- bon sens du relationnel
- capacité d’adaptation
- très bonne compétence rédactionnelle

Spécificités du poste 

Conduite d’expertises juridiques dans des délais parfois contraints

Participation aux séances collectives de contrôle allégé (contrôle systémique)

Application des engagements du référentiel « Quali-ATE » du module 5 «relations avec les collectivités territoriales»

 
En plus de pouvoir vous appuyer sur les collègues qui interviennent chacun dans leurs domaines respectifs, plusieurs outils seront mis à disposition pour faciliter votre prise de poste (fiches, plateforme collaborative, analyses de l’administration centrale, formations, etc.).

 
Télétravail possible : OUI

Poste avec management : NON

Qui contacter ?

La cheffe du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités / Camille LE GUEVEL

(02 40 41 47 20 / camille.le-guevel@loire-atlantique.gouv.fr)

L’adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités / Benjamin MARTIN

(02 40 41 47 27 / benjamin.martin@loire-atlantique.gouv.fr)

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Localisation : 

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités

6 Quai Ceineray – 44 000 Nantes

Poste basé 5 rue du roi Albert à Nantes

Code emploi-type:

Consultant juridique - JUR002A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2