Informations générales
Date limite de candidature
20/02/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF91 - CAT A - Chef du bureau de l'éloignement du territoire
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
- conduire et animer le bureau au regard des objectifs fixés, assurer la coordination du suivi de l’activité en liaison avec les deux adjoints au chef du bureau et les deux chefs de section
- contrôler les procédures et les arrêtés soumis à signature, assurer la sécurité juridique des procédures diligentées
- piloter les réformes et s’assurer de leur mise en œuvre en conformité avec le cadre légal
- assurer la liaison avec l’ensemble des partenaires – Ministère de l’intérieur – Tribunaux judiciaires – Gendarmerie – Police Nationale – Police aux Frontières – greffe judiciaire du Centre Pénitencière de Fleury-Mérogis – greffes des centres de rétention administratives – Consulats et Ambassades
- assurer le suivi des décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires – déterminer le cas échéant, la nécessité d’interjeter appel en lien avec le groupement d’avocats représentant la préfecture
- procéder aux interventions requises en cas de blocage en sollicitant la DGEF, l’UCI ou la cellule identification de la DIDPAF afin d’accélérer le processus d’identification des personnes en détention et/ou rétention
- assurer le suivi statistiques de l’activité, en lien avec les adjoints
- assurer le suivi de l’organisation des audiences COMEX
- assurer le suivi de l’instruction des dossiers de fermeture administratives des entreprises employant des étrangers en situation irrégulière
- assurer l’instruction et le suivi des dossiers particuliers et sensibles ( dossiers signalés) – participation au GED
Vos perspectives :
Ce poste permet de développer les compétences managériales, la connaissance en matière de législation des étrangers, ainsi que le fonctionnement de la maison d’arrêt de Fleury-mérogis qui est la plus grande d’Europe.
Poste à responsabilité, les compétences managériales et la sensibilité de la matière sont susceptibles d’être valorisées dans un concours ou un examen professionnel.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Capacités d’adaptation nécessaires
Polyvalence - Réactivité – disponibilité
Le Chef du bureau participe, au moins une fois par trimestre, aux permanences éloignement le weekend et les jours fériés.
Qui contacter :
Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l’immigration et de l’intégration – 01 69 91 93 00
Conditions particulières d'exercice
Votre environnement professionnel
Activités du service
La direction de l’immigration et de l’intégration est chargée de l’application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers, des demandes d’asile, de leur éloignement et du contentieux des étrangers. Elle est également en charge de l’intégration des ressortissants étrangers au travers des procédures de naturalisation. Elle comprend 95 agents agents répartis en 3 bureaux et 2 pôles :
- Le pôle départemental du séjour des étrangers
- Le pôle contentieux
- Le bureau de l’asile
- Le bureau de l’éloignement
- Le bureau de l’acquisition de la nationalité française
Composition et effectifs du service
1 cadre A chef de bureau
2 cadres A adjoint au chef de bureau
2 chefs de section cadre B
4 agents de catégorie B à la section des interpellations
4 agents de catégorie B à la section des fins de peine
Liaisons hiérarchiques
Directeur de l’immigration et de l’intégration
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l’intérieur – Tribunaux judiciaires – Cour d’appel – Gendarmerie- Police Nationale – Police aux frontières – Centres de rétention administrative – greffe judiciaire de la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir manager / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'expérience min.
Non renseigné
Documents à transmettre
L'envoi du CV est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Dans le cadre d'une expérimentation, la préfecture de l'Essonne propose une plateforme d'impatriation (offre de services d'accompagnement à l'installation : logement, scolarisation, insertion du conjoint) pour les collaborateurs du périmètre de l'administration territoriale de l’État arrivant dans le département : pref-impatriation@essonne.gouv.fr ou https://www.essonne-developpement.com/wp-content/uploads/2022/01/extrait-installer-en-Essonne.pdf
Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Non
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Essonne (91)
Lieu d'affectation
Préfecture de l'Essonne - Evry-Courcouronnes
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de l'Essonne - Evry-Courcouronnes
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
31/01/2024
Personne à contacter (mail)
sgc-mobilite@essonne.gouv.fr