Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Prise en charge des procédures liées à la vie des structures intercommunales (création, extension, réduction, fusion, absorption, dissolution,... ), expertise juridique et rédaction des arrêtés pouvant être en lien avec plusieurs départements,

Conseils et accompagnements juridiques des structures intercommunales et des collectivités,

Contrôle des actes administratifs transmis au titre du contrôle de légalité, rédaction des recours gracieux et pédagogiques,

Suivi et contrôle des actes des sociétés d’économie mixtes et des sociétés publiques locales,

Accompagnement au fonctionnement des assemblées communautaire et syndicale,

Gestion de l’application Actes en tant qu’administrateur local (en lien avec 2 autres agents),

Veille juridique,

Eventuellement, suivi du contentieux

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Réactivité

Poste en lien avec les autres bureaux de la direction tant dans le suivi des structures intercommunales que pour le suivi des SEM/SPL

Participation à la démarche et au référentiel Quale-ATE du site

Régime horaire : 38h/semaine

Qui contacter ?

Nathalie BERT, chef de bureau – tel : 01 69 91 92 73 (nathalie.bert@essonne.gouv.fr)

Laurence BOISARD, directrice des relations avec les collectivités locales – tel : 01 69 91 92 70 (laurence.boisard@essonne.gouv.fr)

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Suivi des intercommunalités, contrôle de légalité, conseils aux collectivités et EPCI

Accompagnement juridique des collectivités et les groupements

Suivi de la création des communes nouvelles

Suivi des sociétés d’économie mixte/sociétés publiques Locales

 
Composition et effectifs du service
5 agents (1A, 4B)

Liaisons hiérarchiques
La chef du bureau des structures territoriales, la directrice des relations avec les collectivités locales

Liaisons fonctionnelles
Les EPCI et collectivités territoriales, les sous-préfectures, les bureaux de l’intercommunalité des préfectures d’Ile de France et limitrophe, le Ministère de l’Intérieur (DGCL), les services déconcentrés de l’État (DDFIP, DDT, l’INSEE)

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : assistant juridique (JUR003A)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,8

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : chargé du contrôle de légalité (JUR008A)

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,2

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à aquérir

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau initié - à aquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - à aquérir

Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Savoir-être

savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

savoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Dans le cadre d'une expérimentation, la préfecture de l'Essonne propose une plateforme d'impatriation (offre de services d'accompagnement à l'installation : logement, scolarisation, insertion du conjoint) pour les collaborateurs du périmètre de l'administration territoriale de l’État arrivant dans le département : pref-impatriation@essonne.gouv.fr ou https://www.essonne-developpement.com/wp-content/uploads/2022/01/extrait-installer-en-Essonne.pdf

Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)