Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Vous avez en charge l’instruction de dossier d’étrangers, en situation régulière, dont le comportement trouble l’ordre public. A ce titre, vous êtes chargé d’examiner le droit au séjour des usagers au regard du Code d’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Vous rédigez des fiches d’examen de situation à destination du Secrétaire Général ou du Préfet et mettez en œuvre les décisions (délivrance d’un titre de séjour, rédaction d’une mesure d’éloignement, saisine du ministère de l’Intérieur, de l’OFPRA, préparation du dossier en vue d’une présentation en COMEX, etc…).

Vous assurez le suivi des étrangers en situation régulière en détention au centre pénitentiaire des Hauts de Seine et réalisez l’instruction de leur droit au séjour. Vous assurez également le suivi des demandes de titres de séjour émanant des sortants de prison.

Vous pouvez, de manière ponctuelle, être amené à assurer l’intérim des autres membres de la section.

Enfin, sous la responsabilité de la cheffe de section, vous assurez le suivi des dossiers très signalés.

Votre environnement professionnel :

Activité du service

Le bureau des examens spécialisés et de l'éloignement constitue, avec le bureau du séjour des étrangers, le bureau de l’asile, le bureau des naturalisations et la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère l'une des composantes de la Direction des Migrations et de l'Intégration (DMI) qui comprend 160 agents.

Le bureau des examens spécialisés et de l'éloignement a la responsabilité des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, de la reconduite à la frontière des étrangers interpellés en situation irrégulière et de l’instruction des dossiers des étrangers en situation régulière signalés ou présentant une caractéristique d’ordre public.

Composition et effectif du service

Le bureau comprend 22 agents (4A, 7B et 11C).

Liaisons hiérarchiques

L’adjoint au chef du bureau en charge de la section ordre public, le chef de bureau, le directeur des migrations et de l’intégration.

Liaisons fonctionnelles

En interne : bureau du séjour des étrangers, les services étrangers des 2 sous-préfectures,

En externe : ministère de l'intérieur (DLPAJ), greffe de la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine, le service de probation et d’insertion pénitentiaire, les juridictions de l’ordre judiciaire.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Vous exercez vos missions sur la base horaire de 37h, 38 h ou 38h30 hebdomadaires générant 10, 16 ou 18 jours de RTT.

Le poste requiert une grande discrétion.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

La directrice des migrations et de l’intégration : (01 40 97 27 00)

Marion ABDOU, chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement (01 40 97 27 69) marion.abdou@hauts-de-seine.gouv.fr

Mailys TORRECILLAS MORALES, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement (01 40 97 2741)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
  Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique
à acquérir
 Savoir-faire

Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
à acquérir
  Savoir travailler en équipe

niveau pratique
requis
 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau pratique
requis
  savoir s'adapter

niveau pratique
requis
  savoir communiquer

niveau pratique
requis
Vos perspectives : Ce poste sur une mission très sensible et au cœur de l’actualité permet d’acquérir une expérience professionnelle qui pourra utilement être valorisée pour des concours ou examens professionnels.

Les compétences rédactionnelles, juridiques et opérationnelles dont vous devrez faire preuve pourront être utilement mises à profit dans la préparation de concours ou une mobilité vers des fonctions dotées de responsabilités supérieures.

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture des Hauts-de-Seine/Direction des migrations et de l’intégration/bureau des examens spécialisés et de l’éloignement 167-177 Avenue Joliot Curie 92013 Nanterre CEDEX RER A station Nanterre préfecture ou université- Bus 159/160/304/163- Station Nanterre préfecture

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Chargé d'accueil et de service à l'usager / ERUSA001

 Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

USA006A (FP2USA03)

Domaine(s) fonctionnel(s) :

Reltion à l’usager

Le poste est ouvert aux contractuels.

Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.