Groupe RIFSEEP : 3

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé de délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation
USA006A

Vos activités principales :

- Instruction des demandes de titres de séjour (demandes complexes et demandes de régularisation) nécessitant la rédaction d’actes et d’écrits administratifs (demandes d’enquêtes, arrêtés de refus de séjour, fiches d’examen de situation, réponses aux interventions).
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le rédacteur est chargé d’élaborer et de rédiger une proposition de décision et de réponse à la demande d’admission au séjour.
- Instruction en relation avec de nombreux interlocuteurs : OFII, PAF, Consulats et ambassades de
France, Consulats étrangers, Procureur de la République, associations etc.
- Accueil sur rendez-vous et information du public (demandeurs, avocats, intervenants associatifs).
- Analyse de certains dossiers complexes réceptionnés par la section d’accueil du public,notamment européens, RLDUE, entrepreneurs/professions libérales, refus étudiants, premières demandes et demandes de titres pour raison de santé, en vue de formulation d'avis à la hiérarchie.
- Référent d’une thématique liée aux demandes d’admission au séjour

En cas de situation exigeant un renfort exceptionnel dans la section d’accueil, il pourra être demandé à l’agent rédacteur d’intervenir temporairement au guichet.

• Activité du service

• Activités du service
Sous l'autorité du secrétaire général et de la direction des migrations et de l’intégration, le bureau de l’admission au séjour est chargé de :
- l'accueil des ressortissants étrangers,
- l'instruction des demandes d’admission au séjour et la délivrance des titres,
- l’instruction des demandes de documents de circulation pour mineurs et bénéficiaires de protection internationale, et la délivrance des titres
- la rédaction des refus de séjour et des mesures d’éloignement,
- l’instruction des demandes de regroupement familial et la rédaction des

• Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de plusieurs sections :
- section d'accueil et de délivrance (20 agents),
- section en charge de l’instruction des demandes complexes et de la rédaction des décisions correspondantes (10 agents),
- section logistique / numérisation et archivage (5 agents).
- coordination et secrétariat de direction (2 agents)

La composition du service est amenée à évoluer en fonction des pics d'activité.  

• Liaisons hiérarchiques
N+1: chef de la section admission exceptionnelle au séjour
N+2: chef du bureau de l'admission au séjour
N+3: directeur des migrations et de l'intégration

• Liaisons fonctionnelles
- En interne: autres sections (accueil et délivrance, logistique) et bureaux de la DMI (naturalisation, BAE), pôle juridique et contentieux, référent fraude départemental, SGCD accueil général...
- En externe: DGEF, autres préfectures, OFII, OFPRA, plateformes main d’oeuvre étrangères, consulats,etc

Spécificités du poste / Contraintes/ Sujétions

Poste donnant droit à NBI (10 points) et correspondant au niveau RIFSEEP 3

Assurer sa mission dans le respect des engagements fixés par le référentiel Qual-e-Pref et de la charte de sécurité de la préfecture (notamment en matière de lutte contre la fraude interne et externe)

Etre présent aux horaires d'accueil du public sur rendez-vous (8h30-12h15 /13h15-16h)

Localisation administrative :

Préfecture du Bas-Rhin
Direction des migrations et de l’intégration
Bureau de l'admission au séjour
Section admission exceptionnelle au séjour

STRASBOURG, bâtiment sis 5 place de la République

Qui contacter ?

Amélie EHRLACHER, chef du bureau de l'admission au séjour
amelie.ehrlacher@bas-rhin.gouv.fr / 03 88 21 65 20

Marie PETIT, chef de la section admission exceptionnelle au séjour / marie.petit@bas-rhin.gouv.fr / 03 88 21 65 12

Vos perspectives :

L’expérience acquise sur ce poste, par son niveau de technicité, de maîtrise juridique et rédactionnelle, pourra être valorisée pour accéder à des responsabilités équivalentes ou supérieures au sein de la DMI, dans un autre service ou pour passer des concours.

Titre III du Livre III du Code Général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les articles sur lesquels s'appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2.