Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :

Le bureau de la lutte contre la fraude du CERT garantit que tous les moyens sont mis en œuvre pour faire échec aux tentatives de fraude afin d'éviter la délivrance indue de certificats d'immatriculation. Elle exerce cette mission dans le cadre d'une stratégie nationale établie par la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité (2MLFDI). Le bureau intervient soit sur saisine du pôle instruction (détection de tentative de fraude) soit sur signalement de l'application SELFIM. Sa mission est de caractériser la fraude ou de lever le doute.

Au sein du CERT CIV, vous serez amené à prendre en charge l’instruction des demandes repérées par le logiciel SELFIM et le pôle instruction, susceptibles de constituer une tentative de fraude. A partir du contenu de ces demandes , il vous revient de :

rechercher les éléments probants en lien avec les professionnels du commerce de l'automobile, les experts automobiles et les référents fraude départementaux

authentifier les titres auprès des services compétents

authentifier les pièces justificatives auprès des services, des administrations et des entreprises émetteurs

contrôler a posteriori par sondage les dossiers traités par le pôle instruction

rédiger des signalements aux référents fraude départementaux en vue de la transmission au procureur de la république d’un article 40 du code de procédure pénale.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le CERT CIV est rattaché au secrétaire général de la préfecture. Il a en charge une trentaine d’opérations liées au SIV (instruction des demandes d’immatriculation de véhicules provenant de l’étranger, corrections et modifications des certificats, traitement des cas non passants dans les télé-procédures) ainsi que les relations avec les professionnels, le traitement des litiges et réclamations, les relations avec les autres administrations (droit de communication, remboursement ou recouvrement des taxes, réquisitions…) pour les 23 départements qui lui sont rattachés. Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.

Composition et effectifs du service :

Le CERT comprend 3 sections chargées de l’instruction et un bureau de  Le CERT comprend 67 agents dont la directrice du CERT.
-Le pôle instruction, 61 agents : 1 A chef de pôle :
-la section corrections/modifications : 1 A chef de section, 1 C adjoint et 22 instructeurs C
-la section véhicules importés/situations complexes : 1 A chef de section, 1 B adjoint et 19 instructeurs C

-la section téléprocédures : 1 B chef de section, 14 instructeurs C

-Le Bureau de lutte contre la fraude : 5 agents, 1 A, 1 B adjoint, 3 instructeurs C

Liaisons hiérarchiques

La cheffe du bureau de la lutte contre la fraude et son adjoint

La directrice du CERT

Le secrétaire général

Liaisons fonctionnelles

Les services de l’État, les professionnels de l’automobile, les forces de l’ordre

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Maîtrise de l’application de délivrance des certificats d’immatriculation (SIV) ; maîtrise de l’application SELFIM ;

- polyvalence ;

- rigueur et persévérance ;

- maîtrise de la rédaction administrative ;

- contacts avec les services judiciaires et de police établis dans le cadre d’enquête sur les fraudes.

Qui contacter ?

Delphine BRICIER, directrice du CERT -  delphine.bricier@gard.gouv.fr

Abdelmadjid GUEHAM, adjoint au chef du bureau de la lutte contre la fraude - abdelmadjid.gueham@gard.gouv.fr

Mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de
mobilité/recrutement disponible à ces adresses. Ce formulaire est indispensable pour la recevabilité de toutes les candidatures (titulaires et non-titulaires). Il doit-être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires.

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

Savoir s'organiser : niveau pratique - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter : niveau pratique - requis

Savoir communiquer : niveau pratique - requis

Vos perspectives :

L’instruction des dossiers SIV (délivrance du titre ou détection et suivi des dossiers frauduleux) nécessite l’apprentissage d’une réglementation complexe et l’utilisation d’une application qui l’est tout autant. L’expérience acquise sur ce poste peut être valorisée sur tout autre poste à caractère réglementaire ou nécessitant une expertise notamment dans le domaine de la lutte contre de la fraude

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

PREFECTURE DU GARD

Centre d’expertise et de ressource titres
Bureau de lutte contre la fraude

2, rue Guillemette

30 000 NIMES

 
Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Affaires juridiques

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : gestionnaire- instructeur administratif

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : ADM006A

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2