Sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles / DGOM

Un emploi de sous-directeur (groupe II) est vacant à la direction générale des outre-mer.
La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles assure essentiellement trois grandes missions :

a)     Elle dispose d’une expertise reconnue en matière de légistique et de droit des outre-mer, qui touche, d’une part, aux statuts des collectivités ultramarines et, d’autre part, aux adaptations et règles de fond spécifiques aux outre-mer dans tous les champs du droit. Elle assure la rédaction des textes portés par la direction générale des outre-mer (DGOM) et elle se prononce sur les dispositions d’application outre-mer des textes préparés par les autres ministères (près d’un millier de textes par an).

Elle fournit aux ministres, aux préfets et hauts commissaires et aux autres ministères des analyses détaillées sur ces questions à leur demande. Elle contribue à la diffusion de ce savoir-faire auprès des autres ministères.
Elle suit en particulier le dossier institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, avec la perspective d’une révision constitutionnelle et organique destinées à doter le territoire d’un nouveau cadre statutaire. Elle suit également, sur le plan institutionnel, le processus de dialogue et d’évaluation sur la place des départements et régions d’outre-mer, initié par le Président de la République à la suite de « l’appel de Fort-de-France ».

b)    Elle suit plus directement, en lien avec les ministères concernés, les réformes et textes relatifs à la fonction publique et à son attractivité dans les territoires ultramarins, au droit des étrangers et à l’asile, à la domanialité et à la résorption du désordre foncier.

c)     La sous-direction assure également le suivi de la situation des collectivités territoriales ultramarines et de leurs groupements et des dispositifs qui leur sont propres, en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Cette mission concerne les finances locales, les compétences et institutions locales, la fonction publique ou le statut de l’élu.

Elle anime notamment le dispositif des contrats de redressement des communes d’outre-mer (COROM), destiné à régler les situations budgétaires les plus dégradées, ainsi que les autres dispositifs contractuels de soutien spécifiques dédiés à certains territoires. Elle entretient par ailleurs des relations de travail constructives avec les associations d’élus.
Le sous-directeur impulse, anime et coordonne les travaux des 30 agents répartis en trois bureaux : – bureau du droit public et des affaires institutionnelles, bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales et bureau des collectivités locales.

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :

https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance, référencé MINT-DGOM-SDAJI-2026-117700, est accessible en renseignant les champs suivants :

-          Mot clé de l’offre : MINT-DGOM-SDAJI-2026-117700

-          ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction)

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l’Etat au sein de l’administration centrale et territoriale du ministère de l’intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT_MINT-DGOM-SDAJI-2026-117700, est accessible en renseignant les champs suivants :

-          Mot clé de l’offre : sous-directeur ;

-          Catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

-          Employeur : ministère de l’intérieur ;

-          Localisation : Paris.

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-3 et suivants).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article R. 343-4 du code général de la fonction publique.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l’État, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.