Vos activités principales :

Chargé(e) du contentieux et du conseil juridique des services, vous avez en charge :
   - la rédaction de mémoires et la représentation du préfet aux audiences des juridictions administratives (Tribunal administratif essentiellement),

   - l’appui aux services pour la rédaction de mémoires sur l’ensemble du périmètre ATE

   - la supervision de l’application TELERECOURS et l’orientation pour tous les services de l’Etat placés sous l’autorité du préfet à l’exception du service des étrangers ( applic. TELERECOURS dédiée)

   - la réponse aux demandes de conseils juridiques des services.

Chargé (e) des délégations de signature pour les services de l’Etat et du RGPD (règlement général sur la protection des données) pour la préfecture.

Vous êtes également le Référent CADA (Personne Responsable de l’Accès aux Document Administratifs) et le Référent médiation administrative.

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :

La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) comprend le Bureau de l’Immigration (BIE), le Bureau du Contrôle de légalité (BCL), le Bureau de l’Intercommunalité et des Élections (BIE) et le Bureau de la Réglementation Générale et des Titres (BRGT). Lui sont également rattachés le Guichet d’accueil du public, le Point Numérique, le Référent Fraude Départemental et le Pôle juridique.

Le pôle juridique travaille principalement avec l’ensemble des services de la préfecture et des DDI mais également avec les services placés sous l’autorité du préfet.

 
Composition et effectifs du service : 1 A

Liaisons hiérarchiques : 

Directrice de la citoyenneté et de la légalité / secrétaire générale

Liaisons fonctionnelles :

Services de l’Etat, ministère, tribunaux,

Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"

L'agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité.

- Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Attributions interministérielles (domaines variés)

Travail en autonomie

Vos compétences principales mises en œuvre :

- Compétences techniques :

• Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
• Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
• Avoir des compétences en informatique & bureautique : niveau maîtrise requis

- Savoir-faire :

• Savoir analyser : niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
• Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

- Savoir-être :

• Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
• Savoir communiquer niveau maîtrise requis

- Informations complémentaires :

Durée attendue sur le poste : 5 ans

service d'affectation : DCL - Pôle juridique interministériel

RIFSEEP : 2

Perspectives : Ce poste demande une actualisation constante des connaissances (évolution jurisprudentielle) dans de nombreux domaines ; très formateur, il permet de s’orienter soit vers de postes juridiques, soit vers des postes opérationnels

Code emploi type 1 RMFP : FPEJUR02 - temps de travail : 100%

Contacts:  

• Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL au 04 79 75 51 60 / nathalie.tochon@savoie.gouv.fr
• Mme TUR, secrétaire générale de la préfecture au 04 79 75 50 52
   

Pièces pour candidater :

CV, lettre de motivation et formulaire mobilité et recrutement disponible sur le lien :
https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

- Information logement social :
Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-logement@savoie.gouv.fr

Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale  https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement  https://al-in.fr/#/deco

- Fondement juridique :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).