Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• Rédaction des mémoires en défense pour l’ensemble des thématiques suivies par le pôle juridique interministériel et notamment: - environnement – ICPE – urbanisme - polices administratives ( débits de boissons, permis de conduire…) - contentieux indemnitaires – logement - domaine maritime – autres
• Élaboration de déférés préfectoraux
• Rôle d’expertise et de conseil des services de l’État pour la sécurisation des procédures juridiques
• Prise en charge des référés devant le tribunal administratif et représentation du Préfet aux audiences
• Veille juridique
• Pilotage des crédits contentieux à l’échelle régionale- Ministère de l’Intérieur– BOP 216 :

- relations avec la DLPAJ

- échanges avec les préfectures

- gestion de l’enveloppe régionale

- synthèse régionale

• Archivage

Votre environnement professionnel :


Activités du service :


L’agent fait partie du Pôle juridique interministériel qui comprend 6 agents. Ce pôle est intégré à la Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT), sous l’autorité du secrétaire général de la préfecture.

La direction (35 agents) comprend également 4 autres bureaux :

• le bureau du développement durable,
• le bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités,
• le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme créé au 1er janvier 2017,
• le bureau du contrôle budgétaire et des dotations.

Le pôle juridique exerce son activité dans un cadre interministériel puisqu’il assure ses missions au bénéfice des services départementaux de l’État suivants :

• préfecture et sous-préfectures,
• direction départementale des territoires et de la mer,
• direction départementale de la protection des populations,
• unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
• direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités,
  secrétariat général commun départemental,
• unité territoriale de l’ARS (en partie),
• services départementaux de l’éducation nationale (en partie)
  
  Dans ce cadre, ses missions sont les suivantes :

1. Assurer la défense en cas de contentieux de l’ensemble des services de l’État (hors contentieux étrangers) évoqués ci-dessus :
   - rédaction de mémoires en défense,
   - représentation devant les tribunaux (audiences du tribunal administratif notamment en cas de procédures de référé),
   - Échanges avec les juridictions,
2. Apporter conseil juridique, expertise pour les dossiers complexes,
3. Domaine public maritime : contraventions de grande voirie et arrêtés de déchéance de propriété des navires en état d'abandon prolongé,
4. Mission régionale de gestion des crédits contentieux du Ministère de l’Intérieur pour les 4 départements bretons,
5. Gestion départementale des crédits contentieux du Ministère de l’Intérieur,
6. ......

Pour obtenir la fiche de poste complète

sgc-rh@cotes-darmor.gouv.fr

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Missions exercées dans un cadre interministériel en lien avec l’ensemble des services placés sous l’autorité du Préfet de département

• Représentation des services de l’État devant le tribunal administratif de Rennes. Disponibilité en cas de référés.

Qui contacter :

Laurent CREISMEAS - Responsable du pôle juridique interministériel tél. 02.21.27.30.91

laurent.creismeas@cotes-darmor.gouv.fr

Pierre CIEREN – Directeur des relations avec les collectivités territoriales

pierre.cieren@cotes-darmor.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

1 CV et 1 lettre de motivation

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau initié - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

 
Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau expert - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis

Savoir-être :

S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Tout poste de catégorie A dans le périmètre de l’administration territoriale de l’État (préfecture, sous-préfectures, DDI, SGCD).

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture des Côtes d'Armor

- Direction des relations avec les collectivités territoriales

- Pôle juridique interministériel

1 place du Général De Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui
Sur le fondement du code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2