Groupe RIFSEEP : 1

Assurer le suivi administratif et judiciaire des procédures pour les contraventions des 4 premières classes

Vos activités principales :

• Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).
• Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation de données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique.

• Préparer les mémoires en appel
• Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

• Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat et accueillir le public.
• Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

du marché

 Votre environnement professionnel :

Activités du service
Le Secrétariat de OMP est le service chargé du volet administratif du Tribunal pour les 4 premières classes de contraventions. Il est rattaché directement à l’Officier du Ministère Public, chef de circonscription.

 
Composition et effectifs du service
1 Secrétaire administratif – 2 adjoints administratifs

 
Liaisons hiérarchiques
La coordonnatrice des OMP, le chef d’OMP

 
Liaisons fonctionnelles
L’Officier du Ministère Public et ses suppléants, le TJ, la DGFIP, le CACIR, la DIPN, la Gendarmerie et les commissariats, le SNPC.

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points).

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Personne à contacter : DELERGUE Damien 03 44 36 37 58

dipn60-compiegne-omp@interieur.gouv.fr

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique / à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise /

requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise / à acquérir

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise /

à acquérir

Savoir-faire

Savoir s'organiser : niveau pratique / requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise / requis

Savoir rédiger : niveau pratique / requis

Savoir analyser : niveau pratique / requis

Savoir-être

savoir s'adapter : niveau pratique / requis

avoir le sens des relations humaines : niveau pratique / requis

savoir s'exprimer oralement : niveau pratique / requis

Vos perspectives :

Acquérir des notions juridiques et de gestion des dossiers permettant d’accéder à des fonctions de responsables.

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2024

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUS006A

Titre III du Livre du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2