Groupe RIFSEEP : 1

Description du poste

Vos activités principales :

- Assurer le traitement et le suivi des procédures contraventionnelles (1ère à 4ème classes)

- Assurer le traitement et le suivi des requêtes en exoneration et des réclamations

- Préparer les dossiers mis en ordonnance penale ou en audience

- Assurer le suivi de l’exécution des peines (permis de conduire – points) : notification et signification des ordonnances pénales et des jugements

- Assurer la gestion du courrier et la redaction de courriers administratifs

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Les services de l’Officier du Ministère Public assurent le traitement de toute la procédure concernant les contraventions des quatre premières classes, du moment où elles ont été dressées sur la voie publique jusqu’à ce que la condamnation soit devenue définitive en première instance. Ils sont répartis en deux bureaux : le Bureau Central des Contraventions (BCC) qui gère les amendes forfaitaires et leur contentieux, le Bureau des Réclamations et de l’Audiencement (BRA) qui gère le contentieux des amendes forfaitaires majorées et l’audiencement des dossiers.

Composition et effectifs du service :

Le service comprend actuellement 32 personnes:

- 1 commissaire divisionnaire de police, chef de service

- 1 commandant de police, adjoint chef de service

- 16 personnels affectés au Bureau central des contraventions (BCC), dont 1 SACN en chef de bureau

- 11 personnels affectés au Bureau des réclamations et de l’audiencement (BRA), dont 1 SACN en chef de bureau

- 3 personnels affectés au secrétariat de l’OMP

Liaisons hiérarchiques :

- Le chef de service – OMP

- L’adjointe au chef de service – OMP SUPPLEANT

- 1 SACN chef du BCC

- 1 SACN chef du BRA

Liaisons fonctionnelles :

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : Tribunal de Police – Parquet – Trésor Public – Mairies et Polices Municipales – Services de police ou de gendarmerie nationales– Préfecture – Autres OMP.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- activité polyvalente – adaptabilité
- technicité à acquérir dans la gestion des dossiers confiés
- régime hebdomadaire 40h30 (HORAIRES VARIABLES)

Qui contacter ?

dipn69-em-omp@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt de candidature : 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Descriptif du poste recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique -bureautique

niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques

niveau initié- à acquérir
Connaître l’environnement professionnel

niveau pratique- à acquérir

Savoir-faire

Savoir s’organiser

niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation

niveau pratique – à acquérir
Savoir travailler en équipe

niveau pratique - requis
Savoir analyser

niveau pratique - requis
Savoir rédiger

niveau maîtrise - requis
Avoir l’esprit de synthèse

niveau maîtrise – à acquérir

Savoir-être

Savoir s’adapter

niveau pratique - requis
Savoir s’exprimer oralement

niveau pratique - requis

Vos perspectives

- Evoluer vers d’autres emplois au sein du service

- Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE

SECRETARIAT DEPARTEMENTAL DE L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC

11 RUE SAINT JACQUES – 69003 LYON

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministereriel-des-metiers-de-letat

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL /

JUS006A

Domaine(s) fonctionnel(s)

JUSTICE

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique :

2° de l’article L332-2