Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Affaires juridiques

Organisation de l’activité de contrôle de légalité et budgétaire

Préparation et suivi des priorités de contrôle

Pilotage et coordination : analyse et suivi des indicateurs PILOT
Traitement du contentieux lié aux activités du bureau
Recherche et analyse juridique à la demande du corps préfectoral et des collectivités  :
Conseil aux collectivités
ACTES : gestion de l’application et suivi de la transmission des actes
Veille juridique , suivi et diffusion de l’actualité juridique

Appui juridique aux services

Mise en œuvre du dispositif de suivi des relations avec les collectivités locales dans le cadre d'une démarche de labellisation QUAL-E-PREF et application du référentiel .

 Gestion budgétaire et financière

Organisation du recensement des données nécessaires à la répartition des dotations de fonctionnement

Supervision du contrôle de la fiabilité des données

Proposition de programmation des dotations d’investissement

Supervision de la notification ou de la délégation des dotations et suivi des dotations

Conseil aux collectivités

Contrôle interne financier (CIF)  : supervision des dossiers FCTVA-DGD-DGE-DETR-DSIL-Fonds vert .

Management d’une équipe de 12 personnes

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le Bureau des collectivités locales, rattaché à la Direction de la citoyenneté et de la légalité comporte un pôle finances locales, un pôle intercommunalité, un pôle commande publique, et un pôle fonction publique territoriale.
A ce titre, le bureau instruit et verse les dotations aux collectivités locales ( en fonctionnement ( DGF... ) et investissement (Fonds vert/DETR/DSIL/FCTVA/DPV/Calamités publiques), contrôle leurs budgets, instruit les mandatements d’office des dépenses obligatoires.

Il suit les affaires scolaires
Il instruit les dossiers d’intercommunalité pour l’arrondissement chef lieu et assure le contrôle de légalité des actes sur l’ensemble du département selon les priorités nationales et locales. Il assure le contrôle de légalité des actes des collectivités locales notamment à partir de l’application ACTES

Il propose au préfet les déférés au tribunal administratif notamment en matière d’urbanisme.

Il assure un rôle de conseil auprès des collectivités de l’arrondissement chef lieu et répond aux interventions des particuliers sur les questions juridiques en lien avec les collectivités locales.

Composition et effectifs du service
13 personnes 3A; 5B; 5C

Liaisons hiérarchiques
Directeur de la citoyenneté et de la légalité, Secrétaire générale de la préfecture

Liaisons fonctionnelles Les collectivités locales , le ministère de l’Intérieur , la direction générale des collectivités locales , la chambre régionale des comptes, la direction départementale des finances publiques , la direction des territoires , les juridictions administratives

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Diversité importante des domaines et des questions abordés

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité : 04 75 66 50 83 / frederic.joseph@ardeche.gouv.fr

Le chef du bureau des ressources humaines ou son adjointe: 04 75 66 50 04 /51 71

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques/niveau expert/requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables/niveau maîtrise/requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau maîtrise/requis

Savoir-faire :

Savoir manager/niveau expert/requis

Savoir analyser/niveau expert/requis

Avoir l'esprit de synthèse/niveau expert/requis

Savoir-être:

savoir communiquer/niveau maîtrise/requis

avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise/requis

savoir s'adapter/niveau maîtrise/requis

Vos perspectives :

Ce type de poste à dominante juridique ouvre des perspectives d’accès dans des pôles juridiques et à des responsabilités supérieures ainsi qu’à une mobilité en administration territoriale

Il peut conduire également au passage de concours de juridictions administratives ou de certificat à la profession d’avocat.

Durée attendue sur le poste : 5 à 6 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de l’Ardèche- Bureau des collectivités locales -rue Pierre Filliat- 07000 PRIVAS

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003/chargé du contrôle de légalité

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR007A/responsable de l’activité du contrôle de légalité

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)