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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Conseiller-ère juridique en charge des statuts intercommunaux et des affaires locales


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA076ATB-91500  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Conseiller-ère juridique en charge des statuts intercommunaux et des affaires locales

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

- Renseignements et conseils aux élu(e)s et au personnel administratif des collectivités territoriales ;

 
- Analyses et conseils pour la constitution, la mise en place et le fonctionnement des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) et des structures spécifiques intervenant dans un domaine partagé de compétences

(Établissements Publics de Coopération Culturelle, syndicats mixtes, Groupements d'Intérêt Public…) ;

 
- Rédaction d'arrêtés préfectoraux de création, modification ou dissolution des EPCI et des structures spécifiques, suivi

des dossiers de ces structures ;

 
- Rédaction des réponses aux demandes de dérogations scolaires ;

 
- Réception et vérification des recours gracieux ou contentieux du service chargé du contrôle de légalité avant signature sous-préfectorale ;

 
- Préparation et participation ponctuelle à des réunions organisées avec/par le service chargé du contrôle de légalité ;

 
- Participation ponctuelle, notamment en cas d’absence de l’agent en charge de cette mission, à l’activité liée au contrôle et à l’organisation des élections locales ;

 
- Participation ponctuelle à l’élaboration de dossiers en collaboration transversale avec le pôle aménagement et environnement du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.

 

Travailler dans les services de l’État vous permet d’avoir accès à une grande diversité de métiers, avec de réelles possibilités de progression (avancement, concours internes) et un accès à un large panel de formations gratuites vous permettant de développer vos compétences tout au long de votre carrière.

 

 

Conditions particulières d'exercice

 Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
Délais du contrôle.
Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.

Vos perspectives

 

Concours administratifs, évolution vers un grade supérieur

 

Qui contacter ?

Matthieu BONVOISIN Chef de service 02 35 06 31 29

Jérôme DUTORDOIR Secrétaire général 02 35 06 31 20

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



 

Descriptif du profil recherché

- Avoir des compétences juridiques

 
- Avoir des compétences budgétaires et comptables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Critères candidat

Compétences attendues













Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Sous-Préfecture de DIEPPE

SCPPAT
5 rue du 8 mai 1945
76200 DIEPPE

Formulaire de candidature :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Agent titulaire :  Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.

L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.

Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle.

 

 

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76)

Lieu d'affectation

DIEPPE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Sous-préfecture de Dieppe

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/12/2024

Personne à contacter (mail)

sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr