Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Greffière / Greffier
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
greffier de chambre
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant les citoyens aux administrations publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics ou organismes privés chargés d’une mission de service public). Le tribunal administratif de Paris est la plus importante juridiction administrative de première instance de France, au regard du nombre et de la qualité des personnels qui y travaillent (agents de greffe et magistrats) et du volume des affaires qui y sont traitées (plus de 29 000 par an). Son greffe est composé de 6 sections et d’autant de services. Les agents de greffe sont placés sous l’autorité d’un greffier en chef
Le greffier de chambre dans une section ou un service contentieux, veille à l'exécution de toutes les phases d’instruction d’une requête jusqu’à la notification du jugement ou de l’ordonnance, qui sont principalement les suivantes
- enregistrement et communication des requêtes
- enregistrement et communication (sur instruction du rapporteur principalement ou du greffier dans certains cas) des mémoires et pièces aux parties à l’instance ;
- mesures de régularisation, mises en demeure et gestion du stock des dossiers affectés dans la chambre
- orientation des demandes d’aide juridictionnelle et enregistrement des décisions prises par le bureau d’aide juridictionnelle - clôture et réouverture de l’instruction
- convocation des parties à l’audience et édition du rôle
- communication des moyens d’ordre public
- mise en forme des jugements et ordonnances
- notification des jugements et ordonnances aux parties à l’instance, avec indication des délais et voies de recours (appel, cassation)
- enregistrement et instruction des demandes d’exécution des jugements
Outre la direction et l’organisation du travail de ses collaborateurs pour l’exécution et le contrôle des tâches ci-dessus, il assure personnellement
- l’analyse et la saisie des requêtes. Il prépare un plan d’instruction soumis à son président (questions tenant à la recevabilité et à la compétence etc..)
- les audiences en qualité de greffier d’audience
- la rédaction des ordonnances de non-lieu, de désistement, d’irrecevabilité, d’incompétence
Enfin, le greffier de chambre (ou l’adjoint d’un responsable de service contentieux) anime une équipe de deux à trois personnes. Il assure les tâches managériales nécessaires au bon fonctionnement de sa chambre, notamment les entretiens professionnels des agents qu'il encadre. Il peut être amené à assurer l'intérim du greffier de section ou du responsable de service.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :Juridiction administrative de première instance
Composition service :92 magistrats, 119 agents de greffe, 14 assistants de justice, 2 juristes assistants 20 stagiaires.
Liaisons hiérarchiques :Greffier en chef - greffiers en chef adjoints -
Liaisons fonctionnelles :Président de section et de chambre –magistrats
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Disponibilité les jours d’audience
Horaires : du lundi au vendredi 38 heures par semaine (horaire moyen 7 h 36 par jour)
Télétravail possible
Durée attendue sur le poste : 3ans
Qui contacter ?
La greffière en chef adjointe : Madame Doriane Delaporte : doriane.delaporte@juradm.fr
Contact téléphonique : 01 44 59 45 17
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Savoir faire :
savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
savoir rédiger : niveau pratique requis
savoir manager : niveau pratique requis
savoir analyser : niveau maîtrise requis
avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
savoir s'adapter : niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
savoir communiquer : niveau pratique requis
Vos perspectives :
Les fonctions de greffier de chambre permettent d’acquérir différentes compétences notamment en matière juridique et organisationnelle qui peuvent être valorisées dans le cadre d’une mobilité interne ascendante, d’un concours ou d’une mobilité externe en préfecture ou autre service déconcentré
Temps plein
Oui
Rémunération
à déterminer en fonction du profil
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS – 7 rue de Jouy 75004 Paris
Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Justice
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Greffier de chambre JUS002A
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2024
Personne à contacter (mail)
doriane.delaporte@juradm.fr