Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

 
Soyez au cœur de LA mission de l’État dévolue au préfet par la Constitution : le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Par-delà le contrôle contribuez à accompagner et conseiller les élus sur divers sujets de la vie locale.

En votre qualité de chef du bureau du contrôle administratif, vous serez chargé(e) :
- de l'encadrement d'une équipe de 6 agents ;
- de l'organisation de l'ensemble des activités du service pour assurer la continuité du service public notamment lors des périodes de haute activité par une régulation du travail ;
- de la préparation et/ou finalisation des déférés, du suivi des contentieux y compris en représentant, le cas échéant, la préfecture devant les juridictions administratives ;
- de la veille juridique ;
- de l’ingénierie territoriale et du conseil aux élus ;
- du contrôle de légalité dans les dossiers sensibles dans le respect de la stratégie du contrôle de légalité pour laquelle vous serez force de proposition;
- du contrôle budgétaire notamment dans le cadre du suivi de la convention de partenariat signée avec la direction des finances publiques (DDFiP), le suivi des collectivités en difficulté financière et les emprunts à risques ;
- de l'organisation des travaux liés aux élections dont les instructions émanent de la DGCL (tous les 3 et 6 ans).

- de la mise en place de la démarche qualité visant à améliorer l’accueil et le service rendu aux collectivités territoriales et leurs groupements (label Quali-ATE)

Votre fonction vous amènera à travailler en transversalité avec les autres bureaux de la direction.

Votre environnement professionnel :

 
• Activités du service

Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), suivi des associations foncières, affaires scolaires

 
• Composition et effectifs du service

1 chef de bureau, 1 adjoint, 5 agents

 
• Liaisons hiérarchiques

directeur(rice) des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle

 
• Liaisons fonctionnelles

Elus, Direction des finances publiques (DDFiP), direction générale des collectivités territoriales (DGCL), pôle interdépartementale d’appui au contrôle de légalité ( PIACL), centre de gestion, Chambre régionale des comptes, sous-préfecture de Lure, autres bureaux de la direction, autres préfecture, associations de maires

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Relations avec les élus.
Respect des délais en matière de contrôle budgétaire et de contrôle.
Disponibilité notamment lors des pics d'activité

Participation à des sessions de formations/information auprès des élus et secrétaires de mairies en lien avec le centre de gestion ou les associations de maires

Appétence pour la matière juridique et les finances publiques ainsi que pour l’organisation et l’analyse des process dans le cadre de la démarche de labellisation.

Connaissances techniques

• compétences informatiques - bureautique
• compétences juridiques
• connaissance de l'environnement professionnel

Savoir-faire

• travailler en équipe
• savoir rédiger
• avoir l'esprit de synthèse

Savoir-être

• adaptation
• sens des relations humaines

Qui contacter ?

Cécile LECLERCQ-POULIN

Directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle

cecile.leclercq-poulin@haute-saone.gouv.fr

03.84.77.70.40

Pôle RH du SGCD

sgc-rh@haute-saone.gouv.fr

03 84 77 70 41

Formulaire de candidature:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Recrutement contractuel sur le fondement de l'article L332-2 du code général de la fonction publique 2° b) :"Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2"