Groupe RIFSEEP: 3


Vos activités principales :
Sous la responsabilité de la cheffe de bureau, vous êtes chargé(e) de :
-Examiner les propositions de décisions négatives et prendre les refus de séjour et obligations à quitter le territoire français (OQTF);
-Gérer le contentieux et exécuter les injonctions et les RMU en liaison avec le Pôle juridique et contentieux;
- Analyser les retours contentieux et proposer les suites nécessaires afin d’améliorer la qualité des décisions ;
-Examiner les recours gracieux, faire une analyse juridique du dossier et prendre les décisions de maintien de la décision ou de délivrance d’un titre de séjour.
- Assurer le suivi et le traitement des dossiers comportant une suspicion de fraude ;
- Gérer la section composée de 2 secrétaires administratifs et de 2 adjoints administratifs
- Suivre les vérifications employeurs avec l’agent concerné.
- Mettre en oeuvre du plan départemental de lutte contre la fraude interne et externe par des opérations de contrôles des titres délivrés par l’ensemble des agents du bureau, toutes sections confondues, en lien avec la cheffe de bureau et le correspondant fraude de la direction des migrations et de l’intégration,
- Tenir le tableau de suivi de la détection de la fraude interne, à présenter lors des comités de pilotage fraude.
- Organiser et effectuer les contrôles a posteriori établis par la cheffe de bureau et de réaliser le suivi de l’activité dédiée à la détection de la fraude interne et externe,
- Garantir l’efficience, la qualité et la sécurité juridique de l’activité du bureau du séjour des étrangers. A cette fin, vous veillerez à l’application rigoureuse de la réglementation et des procédures d’instruction et de validation des demandes.
- Contrôler et statuer sur les demandes de titres de séjour – accord et refus –
- Participer à toutes autres activités liées au bon fonctionnement du service et à l’amélioration du service rendu
- Représenter le bureau dans différentes instances
- Assurer le remplacement plus particulièrement de l’adjoint chargé de la section «accueil–circuits courts».


Votre environnement professionnel :

Activités du service
Le bureau du séjour des étrangers a la responsabilité de l’accueil des ressortissants étrangers et de l’instruction des demandés de titres de séjour ainsi que des documents de voyage. Il constitue, avec les bureaux des examens spécialisés et de l’éloignement, de l’asile, des naturalisations, et la plateforme de la main d’œuvre étrangère, la direction des migrations et de l’intégration.

Composition et effectifs du service
5 attachés, 11 secrétaires administratifs et une cinquantaine d’adjoints administratifs et contractuels

Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau

Liaisons fonctionnelles
En interne : le pôle juridique et contentieux, les autres bureaux de la direction
En externe : DGEF, DTSP, DCPAF, consulats.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 38 heures hebdomadaires générant 16 jours de RTT, 20 points de NBI. Missions exercées dans le respect des engagements qual-e-pref – formations obligatoires pour l’accueil du public et la lutte contre la fraude. Possibilité de participer aux permanences.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Madame Christine LE MEE – Directrice des migrations et de l’intégration - christine.le-mee@hauts-de-seine.gouv.fr – Tel : 01.40.97.27.57

Madame Nathalie LAURENT-LE ROY –Cheffe du bureau du séjour des étrangers – nathalie.laurent-le-roy@hauts-de-seine.gouv.fr – Tel : 01.40.97.27.50

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

à aquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à aquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

à aquérir

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

à aquérir

savoir communiquer

niveau maîtrise

à aquérir

Vos perspectives : le poste nécessite de faire preuve d’adaptation, d’analyse, de force de proposition et de réactivité. Les compétences juridiques et organisationnelles acquises sur ce poste préparent à des fonctions supérieures et peuvent être valorisées dans le cadre de souhaits de mobilité.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture des Hauts-de-Seine

167/177 avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Accès en transport en commun :RER A : gare de Nanterre-Préfecture ou gare Nanterre-Université, Transilien ligne L : Gare de Nanterre-Université, Bus :      Lignes 159/160/163/259/304 : arrêt « Préfecture des Hauts-de-Seine », Ligne 276 : arrêt « Nanterre-Université RER » ou « Nanterre-Préfecture RER », Lignes 367 : arrêt « Soufflot »

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03

Le poste est ouvert aux contractuels.

Sur le fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article 4.