Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Gestionnaire-Instructeur administratif (ADM006A) / Chargé de la police administrative et de la réglementation (JUR006A)

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

En lien avec les inspecteurs de l’environnement (spécialité installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE) et sur la base de leurs rapports de contrôle ou d’instruction, le/a rédacteur/trice :
- rédige les courriers et actes administratifs liés à la vie des installations classées. En particulier, rédige les arrêtés de mise en demeure et de sanctions administratives en matière
- organise les enquêtes publiques, consultations et participations du public en lien avec le Tribunal administratif, en assure la publicité presse et internet,
- diffuse les actes signés aux sous-préfectures, aux mairies et aux services concernés,
- veille au respect des délais réglementaires des procédures,
- renseigne la base de données GUN-Environnement, affecte les nouveaux dossiers reçus par téléprocédure,
- instruit les déclarations des exploitants,
- répond aux sollicitations des notaires, bureaux d'études et autres organismes et leur met à disposition les documents des ICPE à déclaration,
- prépare les dossiers des ICPE à déclaration et non classés en vue de leur versement aux Archives départementales,
- actualise les modes opératoires liés aux actions associées au poste de rédacteur/rédactrice,
- peut participer à certaines réunions avec les exploitants ICPE ou services de l’Etat, départementaux, ou à des exercices de plans d’urgence, ou à certaines inspections sur site ICPE.

En lien avec les chargés de mission du service Energie de la DRIEAT, il/elle organise les enquêtes publiques et administratives relatives à la géothermie profonde.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

L’UD78 assure les missions de police de l’environnement spécialisée de l’inspection des installations classées, avec un volet contrôle (inspection) et un volet d’instruction technique et administrative des dossiers.

Ces missions visent à assurer une cohabitation harmonieuse entre les activités industrielles et leur environnement, naturel et humain.

Composition et effectifs du service

L’UD-DRIEAT est composée de 28 agents dont 16 inspecteurs et 4 rédacteurs.

Elle est organisée en 4 cellules, selon une répartition thématique et territoriale, dont la cellule « Risques accidentels, urbanisme, arrondissement de Mantes-la-Jolie » (« RUM »).

La cellule RUM est composée de 4 inspecteurs de l’environnement dont un inspecteur-chef de cellule, une assistante et un/e rédacteur/rice.

Liaisons hiérarchiques
Mme Mathilde FAILLARD, coordinatrice de la cellule RUM
Mme Marielle MUGUERRA : adjointe à la cheffe de l’UD des Yvelines
Mme Delphine DUBOIS : cheffe de l’UD des Yvelines


Liaisons fonctionnelles
Chefs des autres cellules de l’UD-Drieat

Qui contacter :

Mme Delphine DUBOIS : cheffe de l’UD des Yvelines - delphine.dubois@developpement-durable.gouv.fr

Mme Marielle MUGUERRA : adjointe à la cheffe de l’UD des Yvelines - marielle.muguerra@developpement-durable.gouv.fr

Mathilde FAILLARD : coordinatrice de la cellule RUM - mathilde.faillard@developpement-durable.gouv.fr

Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)

- formulaire demande de mobilité/recrutement avec avis hiérarchique obligatoire pour les agents fonctionnaires

 - lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

savoir accueillir / niveau initié - requis

 Vos perspectives

Possibilité d’évoluer sur un poste en lien avec la réglementation

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 

Missions exercées sur la base de 37 h par semaine

Capacité à intégrer différentes notions techniques

Localisation administrative et géographique : 

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale des Yvelines (UD 78),

35 rue de Noailles, 78000 Versailles

2° Article L332-2

(ex 2° Article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984)