Délégation à la sécurité routière- Sous-Direction de la protection des usagers de la route-Adjoint(e) au chef du bureau de la législation et de la réglementation

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Outre votre participation au management de l’équipe, vous contribuez à la production de normes législatives et réglementaires relatives à la politique de sécurité routière. A ce titre, vous apportez votre expertise juridique à l'ensemble des directions "métiers" de la DSR, vous rédigez des projets de normes et représentez la DSR devant le Conseil d'Etat et au sein de réunions interservices.

Vous êtes par ailleurs chargé(e) du pilotage de la politique publique des fourrières consistant d’une part, à superviser l’application régulière du code de la route par les différents acteurs impliqués dans la procédure (préfectures, forces de l’ordre, communes, gardiens de fourrières) et d’autre part, à assurer la maîtrise d’ouvrage du système d'information national des fourrières en automobile. Vous contribuez enfin au pilotage de la politique publique des manifestations sportives et notamment au suivi des procédures d'homologation des circuits de vitesse

Votre environnement professionnel :

·       Activités du service : La DSR élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Dans ce cadre, le BLR pilote et coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires de la délégation, concernant principalement le code de la route. A ce titre, il est amené à fournir des analyses juridiques, à élaborer des normes, à représenter la délégation devant le Conseil d'Etat ou au sein de réunions interservices et à assurer une fonction de conseil. Il est en outre chargé de la réglementation en matière de fourrières ainsi que de la maîtrise d'ouvrage du système d'information national des fourrières (SI Fourrières) et, en liaison avec le ministère chargé des sports, de la préparation et de la mise en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit. Il assure le secrétariat de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse et du groupe interministériel permanent de la sécurité routière.

·       Composition et effectifs du service : Le bureau compte un chef de bureau (CAIOM), un adjoint (cat. A), cinq chargés d’études juridiques (4 cat. A et 1 cat. B).

·       Liaisons hiérarchiques : Le chef du bureau de la législation et de la réglementation / le sous-directeur de la protection des usagers de la route et son adjointe.

·       Liaisons fonctionnelles : avec l’ensemble des services de la délégation, avec les directions de l'administration centrale du MI (DLPAJ, DMAT, DRCPN, DNUM…) et les préfectures, avec les autres ministères et en particulier les ministères des transports, de la justice, des sports et de la santé, avec le Conseil d'Etat et le SGG.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : NBI : 20 points

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. Michaël CHEVRIER, sous-directeur de la protection des usagers de la route – michael.chevrier@interieur.gouv.fr

Mme Marine MOLINA, adjointe au sous-directeur de la protection des usagers de la route – marine.molina@interieur.gouv.fr

M. Christophe CONTI, chef du bureau de la législation et de la réglementation - christophe.conti@interieur.gouv.fr

Lien vers le formulaire unifié 2025 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Référent RH : M. Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines et des moyens

joran.le-treusse@interieur.gouv.fr  + brhm-dsr@interieur.gouv.fr

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise  à acquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe  niveau expert  requis
Savoir analyser  niveau maîtrise  requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis

 Savoir-être

savoir s'adapter niveau maîtrise  requis
savoir communiquer niveau maîtrise à acquérir
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
 
Vos perspectives : Cet emploi, ouvert à un(e) attaché(e) principal(e) motivé(e), offre un large champ d'intervention et une exposition réelle, sur des sujets sensibles et des problématiques transversales. Il permet également d'acquérir une solide expérience du fonctionnement de l'administration centrale et de développer des compétences d'animation d'équipe et de réseaux. Il pourra être utilement valorisé dans le cadre d’une mobilité vers un emploi de conseiller d’administration ainsi que dans le cadre du tour extérieur d’administrateur de l’Etat.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées Paris 20

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR001 Responsable des affaires juridiques

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A Cadre juridique

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2