Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
TA 45 - Agent de greffe chargé des enquêtes publiques et de l'aide juridictionnelle
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
ENQUÊTES PUBLIQUES :
- Etudie les demandes de désignation d’un commissaire enquêteur (type d’enquête, objet, dates, réglementation applicable, compétence du président du tribunal administratif) et prépare l’ordonnance de désignation et d'indemnisation,
- Gère liste annuelle d’aptitude de commissaires en collaboration avec les préfectures,
- Saisit les données de chaque enquête publique dans l’application Skipper,
- Recherche le commissaire enquêteur disponible présentant une compétence adaptée à l’enquête, et n’ayant pas d’incompatibilité avec le dossier, à l’aide de cartes, de logiciels et du fichier nominatif recensant les commissaires enquêteurs, prendre contact avec ces derniers par téléphone ou par courriel
- Dactylographie l’ordonnance de désignation et d’indemnisation du commissaire enquêteur pour le soumettre à la signature du magistrat et la notifie aux destinataires
- Suit les dossiers en répondant aux questions des commissaires enquêteurs, des maîtres d’ouvrage…
- En liaison avec son supérieur hiérarchie direct : analyse et contrôle de la qualité des rapports d'enquête et calcul du montant des indemnisations,
- Archive les dossiers ;
- Réalise des bilans, des statistiques ;
AIDE JURIDICTIONNELLE :
- Assiste et supplée le greffier dans ses missions relatives à l’aide juridictionnelle
SUIVI DES EXPERTISES (suppléance) :
- Traite les dossiers de référés instruction (expertises) et périls imminents en relation avec l’assistant du contentieux : préparation des ordonnances de désignation et d'indemnisation des experts judiciaires, des ordonnances de désignation des sapiteurs,
- Traite les dossiers de référés instruction (expertises) et périls imminents en relation avec le greffe (notifie les ordonnances de désignation d’experts), procède à l’indemnisation des experts judiciaires et notifie l’ordonnance de taxation, assure la rédaction, la mise en forme et la notification des ordonnances de désignation des sapiteurs ; rédige, met en forme et notifie les courriers divers liés aux expertises.
- Rédige, met en forme et notifie les courriers divers liés aux expertises ; archive les dossiers,
AUTRES :
- Assure toute autre tâche à la demande du chef de juridiction, du greffier en chef, de l’assistante du contentieux, des greffiers ou d’autres membres de la juridiction
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Traitement administratif des dossiers contentieux
· Composition et effectifs du service
16 agents de catégorie C ; 8 agents de catégorie B ; 2 agents de catégorie A
23 magistrats
· Liaisons hiérarchiques
greffier en charge des enquêtes publique et de l’aide juridictionnelle
· Liaisons fonctionnelles
- greffier de chambre, magistrats, président de chambre, dont le greffier est chargé de l'exécution des directives, et avec les membres du greffe.
- justiciables, avocats, administrations
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Respect des délais fixés (pour la désignation des commissaires enquêteurs).
- Sens de l’organisation, esprit pratique.
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Qui contacter ?
Président du tribunal : M. Benoist GUEVEL : 02 38 77 59 06
Greffier en chef : M. Benoît VESIN : 02 38 77 59 08
Greffier en chef adjoint : M. Arnaud BOCHENEK : 02 38 77 59 43
Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Lien pour récupérer le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Savoir faire :
savoir appliquer la réglementation: niveau pratique requis
savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
savoir s’adapter : niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
Vos perspectives :
Au sein de la juridiction, mobilité possible vers un greffe de chambre ou un poste transversal.
En préfecture, mobilité possible pour tout poste de catégorie C
Temps plein
Oui
Rémunération
à déterminer en fonction du profil
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Justice
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Agent de greffe / JUS003A
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Loiret (45)
Lieu d'affectation
tribunal administratif d'Orléans
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Orléans
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Personne à contacter (mail)
greffe.ta-orleans@juradm.fr