Informations générales
Référence
BA006ATC-111313
Date limite de candidature
31/12/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Agent chargé du secrétariat des expulsions locatives
Description du poste
Vos activités principales :
- L’instruction de dossiers d’expulsions locative et commerciale ;
- L’instruction des demandes d’indemnisation ;
- La saisie des données dans l’application « métier » dédiée aux expulsions,
- La rédaction de fiches de synthèse des dossiers soumis à la signature de M. le sous-préfet,
- Le conseil aux propriétaires, aux commissaires de justice et aux locataires.
Votre environnement professionnel :
Activités du service coordination des politiques publiques (SCPP) :
- Relations avec les collectivités locales,
- Appui au portage des politiques publiques,
- Appui pour l’organisation des élections pour l’arrondissement de Grasse,
- Mise en œuvre des politiques publiques et des aides aux entreprises,
- Appui au développement économique et l’aide à l’emploi,
- Expulsions locatives et commerciales,
- Instruction, prévention en liens avec les services sociaux, huissiers et bailleurs, indemnisations.
Composition et effectifs du service
3A+, 1A, 1B, 4 C dont 2 contractuels longue durée.
Liaisons hiérarchiques
Le chef du SCPP, l’adjointe au chef du SCPP, la cheffe de section.
Liaisons fonctionnelles
DDEETS, préfecture, services de polices et de gendarmerie, services sociaux (CCAS et/ou MSD), commissaires de justice, éventuellement ARS, DDPP.
Contacts :
Philippe RIBOLLET, chef du SCPP
philippe.ribollet@alpes-maritimes.gouv.fr
Sylvie MOKTAR, adjointe au chef du service.
sylvie.moktar@alpes-maritimes.gouv.fr
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Ce poste nécessite de la rigueur dans les délais d’instruction des demandes d’expulsion et d’indemnisation et savoir s’adapter en période de forte activité (mars/avril et septembre/octobre)
Codifications métiers :
Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques
Code emploi type MIOM : JUR006A
Code emploi de référence RIME : FP2JUR03
Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR010
Catégorie statutaire / Corps : Catégorie C / Adjoints administratifs
Groupe RIFSEEP : 2
Information complémentaire :
Au delà d'un mois cette offre est susceptible d'être dépubliée.
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences en informatique - bureautique
- Connaître l'environnement professionnel
- Avoir des compétences juridiques
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation
- Savoir rédiger
- Savoir travailler en équipe
Savoir-être :
- Savoir s'adapter
- Savoir communiquer
- Avoir le sens des relations humaines
Perspectives :
Les compétences et l'expérience acquises sur ce poste pourront être utilement valorisées en vue d’une préparation aux concours administratifs.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 1 Maîtrise des savoirs de base
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Votre environnement de travail
Le poste est localisé à la sous-préfecture de Grasse.
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IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature
Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.
Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Fondement juridique du recrutement
Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire.
Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI.
Télétravail possible
Non
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Alpes Maritimes (06)
Lieu d'affectation
GRASSE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
GRASSE
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/03/2026
Personne à contacter (mail)
philippe.ribollet@alpes-maritimes.gouv.fr ; sylvie.moktar@alpes-maritimes.gouv.fr